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Accord e-commerce dans le secteur de la distribution

19 février 2016

Depuis quelques années, le commerce en ligne prend plus d’ampleur dans nos pays voisins qu’en Belgique. La raison de cette différence est l’interdiction du travail de nuit en Belgique dans ce secteur.

Afin de renforcer considérablement la compétitivité du secteur en ligne par rapport à nos pays voisins, les partenaires sociaux ont pris des mesures qui visent à faciliter le travail de nuit dans le secteur e-commerce. A cette fin, ils ont conclu le 22 décembre 2015 un accord-cadre sectoriel autorisant le travail de nuit pour e-commerce dans les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.

Toutes les parties signataires s’engagent à conclure des conventions au niveau des entreprises qui permettent le développement d’activités d’e-commerce et ainsi la création d’emplois sur la base des principes établis aujourd’hui. Chaque entreprise peut ensuite donner un contenu sur mesure à cette CCT-cadre.

En premier lieu, les commissions paritaires compétentes devaient inclure les principes généraux de l’accord-cadre dans une CCT sectorielle. Ceci a été réalisé le 14 janvier 2016 : les conventions collectives de travail sectorielles relatives à l’introduction du travail de nuit pour le commerce en ligne ont été signées au sein de la CP 201, de la CP 202, de la CP 202.01, de la CP 311 et de la CP 312.

Ces CCT prévoient que le travail de nuit est autorisé pour des activités de l’e-commerce à conditions que les articles 37 et 38 de la Loi sur le travail soient respectés.

En plus, elles prévoient que les éléments suivants doivent être négociés (par CCT ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, via la procédure de modification du règlement de travail):

  • Déterminer et lister les activités (et donc aussi les fonctions) qui relèvent des activités de I’e-commerce ;
  • Préciser la forme de travail de nuit qu’il faut à l’entreprise dans le cadre du développement des activités de I’ecommerce de l’entreprise concernée;
  • Préciser dans les liens de quels contrats seront recrutés les membres du personnel engagés dans le cadre de l’ecommerce et à quels régime de travail et horaire ils seront soumis;
  • L’encadrement relatif au travail d’étudiants ;
  • La prime pour Ie travail de nuit doit être au moins égale à la prime prévue dans la CCT n°49. Au niveau de l’entreprise, des compensations supplémentaires et autres pourront être négociées.

En plus, ils se sont mis d’accord que les entreprises pourvoiront aux emplois dans Ie cadre de I’e-commerce sur base de recrutements supplémentaires et à la fois sur une base volontaire pour les travailleurs déjà en service.

La conclusion d’accords dans le cadre de cette CCT sectorielle relative à I’e-commerce en soi n’a aucun impact sur la discussion concernant les heures d’ouverture des magasins concernés, ni sur les ouvertures de dimanche des magasins concernés.

Vu que les conventions collectives de travail sectorielles sont actuellement signées, les négociations au niveau d’entreprise peuvent prendre cours.

Attention: il faut attendre la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal relative à l’autorisation du travail de nuit pour des activités d’e-commerce avant de passer à l’introduction effective du travail de nuit dans votre entreprise.

 

Source: Accord-cadre sectoriel du 22 décembre 2015 e-commerce dans le secteur du commerce et de la distribution et CCT du 14 janvier 2016 relative à l’introduction de travail de nuit pour des activités e-commerce.

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