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Accidents de travail: la mise en demeure formelle de l’employeur n’est plus requise

20 juin 2016

Le travailleur qui est victime d’un accident de travail peut intenter une action en responsabilité civile contre l’employeur si ce dernier a violé gravement les dispositions relatives au bien-être au travail et, par conséquent, a exposé les travailleurs au risque d’accident du travail.

Afin de pouvoir intenter cette action en responsabilité civile contre l’employeur, les fonctionnaires chargés du contrôle doivent avoir effectué les étapes suivantes, par écrit:

  • avoir signalé le danger auquel il expose ses travailleurs ;
  • avoir communiqué les infractions qui ont été constatées ;
  • avoir informé l’employeur du fait que, s’il néglige de prendre des mesures adéquates, la victime ou son ayant droit a, en cas d’accident éventuel, la possibilité d’intenter une action civile en responsabilité

La Cour Constitutionnelle a jugé que ce dernier principe fait preuve d’un formalisme excessif. Par conséquent, cette dernière condition a été supprimée. Dorénavant, les fonctionnaires désignés pour surveiller l’application desdites dispositions ne doivent plus informer explicitement l’employeur que la victime ait la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile contre l’employeur si ce dernier néglige de prendre des mesures adéquates.

Source: Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, Moniteur belge du 23 mai 2016.

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