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La Loi programme: modifications importantes!

25 janvier 2016
  1. Augmentation cotisations patronales RCC et RCIC

Une des mesures de la Loi programme est l’augmentation du taux des cotisations patronales qui sont dues pour le complément d’entreprise octroyé en cas de RCC et les indemnités complémentaires pour certaines allocations de sécurité sociale (le crédit-temps et le RCIC).

Au 1er janvier 2016, les cotisations patronales sont multipliées par un coefficient s’élevant à 1,25 (augmentation de 25%) pour le secteur non marchand et à 2,25 (augmentation de 125%) pour le secteur marchand. En effet, les cotisations du secteur marchand étaient nettement inférieures à  celles du secteur non marchand. Les coefficients visent à limiter cette différence.

Pour la prépension (RCC), cela revient au résultat suivant :

 

Secteur marchand:

Âge du bénéficiaire à la date de début du RCC Cotisation patronale actuelle ‘nouveaux dossiers’

Cotisation patronale

À partir du 1er janvier 2016

< 52 ans 100% (minimum 50 EUR) 125% (minimum 50 EUR)
52 ans – < 55 ans 95% (minimum 50 EUR) 118,75% (minimum 50 EUR)
55 ans – < 58 ans 50% (minimum 50 EUR) 62,50% (minimum 50 EUR)
58 ans – < 60 ans 50% (minimum 50 EUR) 62,50% (minimum 50 EUR)
60 ans et plus 25% (minimum 37,60 EUR) 31,25% (minimum 37,60 EUR)

Les pourcentages sont fixés au moment de la prise cours du RCC et ne se modifient pas pendant la période du RCC.

 

Secteur non marchand:

Âge au mois dans lequel la cotisation est due (et le bénéficiaire est chômeur) Cotisation patronale actuelle ‘nouveaux dossiers’

Cotisation patronale

À partir du 1er janvier 2016

< 52 ans 10% 22,50%
52 ans – < 55 ans 9,5% 21,38%
55 ans – < 58 ans 8,5% 19,13%
58 ans – < 60 ans 5,5% 12,38%
60 ans et plus Pas de cotisations 0%

Les pourcentages varient en fonction de l’âge et se modifient au cours du RCC.

 

Les cotisations pour les régimes canada dry (RCIC) sont presque complètement égales à l’écart auquel s’élève le nouveau taux dans le secteur non marchand pour les travailleurs de plus de 60 ans : 48,53%.

Les cotisations pour les compléments au RCIC (crédit-temps) s’élèvent toujours à 48,53%.

La majoration de la cotisation patronale est d’application exclusivement aux nouveaux régimes qui prennent cours au plus tôt le 1er janvier 2016, suite à un crédit-temps ou à un préavis ou une rupture du contrat de travail qui a été notifié après le 10 octobre 2015 (RCC ou RCIC). La règlementation n’est pas d’application aux RCC licenciés dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration, lorsque la reconnaissance ou l’annonce du licenciement collectif (en cas de restructuration) date d’avant le 11 octobre 2015.

 

  1. Dispense fiscale du complément d’entreprise en cas de reprise de travail dans le cadre de RCC et RCICI

En outre de la majoration des cotisations patronales, la Loi programme prévoit une dispense d’impôts de revenus du complément d’entreprise et de l’indemnité complémentaire dans le cadre de RCC en cas de reprise de travail auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant. La dispense n’est pas d’application en cas de reprise de travail auprès du même employeur.

Il réfère aux compléments d’entreprises et indemnités complémentaires payés ou octroyés à partir du 1er janvier 2016. Les personnes en RCC et RCIC qui ont repris le travail avant cette date, sont également admissibles à cette mesure pour les indemnités payées à partir du 1er janvier 2016.

 

  1. Dispense de versement du PP pour entreprises débutantes: clarification

Depuis le 1er août 2015, les employeurs du secteur privé qui répondent à la définition PME et qui sont enregistrés depuis 48 mois au plus dans la Banque-Carrefour des Entreprises peuvent bénéficier d’une mesure d’aide fiscale. A certaines conditions, ces entreprises peuvent bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes. Pour les PME, il s’agit de 10%, pour les micro-entreprise, la dispense s’élève à 20%.

La Loi-programme a désormais publié une clarification relative au délais de 48 mois. La période de 48 mois se déroule à partir du premier jour du mois qui suit l’enregistrement dans la BCE. La nouvelle disposition entre en vigueur à effet rétroactif au 1er août 2015.

 

  1. la notion de flexi-salaire: clarification

Récemment, les flexi-jobs ont été introduit dans le secteur horeca. Toutefois, la notion flexi-salaire n’était pas tout à fait claire. La Loi-programme stipule à présent que le flexi-salaire se compose de :

  • un salaire de base, notamment un salaire minimum net de 8,82 EUR à l’heure (soumis à indexation) ;
  • augmenté de toutes les indemnités, primes et avantages quelle que soit leur nature versés par l’employeur et sur lesquels des cotisations sociales sont en principe dues.

Un travailleur à flexi-job a donc droit non seulement à son salaire de base mais aussi à des indemnités supplémentaires éventuelles qui sont déterminées par une CCT.

Il ne faut mentionner que le salaire de base dans l’accord-cadre.

 

 

Source: Loi-programme I du 26 décembre 2015, Moniteur belge du 30 décembre 2015.

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