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Outplacement (reclassement professionnel): fin du régime de transition au 31 décembre 2015

29 décembre 2015

Le travailleur qui est licencié par son employeur moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité de rupture qui correspond soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie restante de ce délai de préavis d’au moins 30 semaines, peut prétendre à un accompagnement de reclassement professionnel selon le régime général (suivant la loi sur le statut unique).

En cas de licenciement moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines, l’accompagnement de reclassement professionnel est imputé sur le congé de sollicitation.

Lorsque le contrat de travail est rompu moyennant une indemnité de rupture, le travailleur concerné a droit à un ensemble de mesures de licenciement, qui se compose comme suit :

  1. Un accompagnement de reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d’1/12e de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR. Pour les travailleurs à temps partiel, une conversion est appliquée en fonction de la fraction d’occupation. L’accompagnement est évalué à 4 semaines de rémunération.
  2. Une indemnité de préavis qui correspond soit à la durée du délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie restante de ce délai dont 4 semaines de sont imputées sur la valeur du reclassement professionnel (4 semaines de rémunération sont déduites).

Dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail moyennant une indemnité compensatoire de préavis, l’employeur est tenu de faire une offre valable de reclassement professionnel au travailleur concerné.

A ce jour, le travailleur dont le travail de contrat est rompu moyennant une indemnité de préavis, peut refuser l’offre de reclassement professionnel et recevoir son indemnité de préavis dans son intégralité. Ce n’est que si le travailleur licencié accepte le reclassement professionnel de l’employeur que 4 semaines de salaire seront déduites de l’indemnité de préavis reçue par le travailleur.

À partir du 1er janvier 2016, cette mesure transitoire prendra fin: l’employeur pourra toujours déduire l’indemnité de préavis par 4 semaines de salaire, n’importe l’acceptation ou le refus de l’offre de reclassement professionnel par le travailleur concerné.

L’employeur qui licencie son travailleur moyennant une indemnité de congé devra toutefois toujours payer l’intégralité de l’indemnité compensatoire de préavis à son travailleur, s’il ne respecte pas ses obligations, notamment:

  • s’il ne lui offre aucune procédure de reclassement professionnel ;
  • s’il lui propose une offre de reclassement professionnel qui n’est pas conforme aux conditions et règles d’application ;
  • s’il fait une offre valable de reclassement professionnel mais qu’il ne la met pas effectivement en œuvre.

 

Source: Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, Moniteur belge du 31 décembre 2013

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